Des avancées parlementaires en trompe l'oeil
Les soi-disant nouveaux pouvoirs du Parlement concernent la fixation de l'ordre du jour des assemblées, l’organisation du débat parlementaire et la responsabilité du gouvernement. Or chacune d'elle comporte au moins un effet mutilant pour le Parlement. Les deux premières confient en réalité la quasi-totalité du pouvoir parlementaire à des institutions jouant déjà un rôle pratique bien plus important que ne le laisse croire le texte de la constitution : les conférences des Présidents et les commissions parlementaires. Ce sont à chaque fois des formations réduites des assemblées parlementaires, une sorte de « Parlement en petit ». Le projet leur confie la plus grande partie du travail parlementaire tant en matière législative qu'en matière de contrôle de l'action gouvernementale. La seule revalorisation de leur rôle concernerait en pratique les présidents des assemblées, des groupes et des commissions ainsi que les membres qui ont eu la chance d'être affecté dans tel ou tel commission lorsqu’un débat s’y déroule. Rien de tel pour dépolitiser les débats parlementaires et limiter l’expression souveraine de la volonté générale à travers l’ensemble des parlementaires.

La responsabilité du Gouvernement, qui constitue l’un des traits parlementaires qui subsistent dans la Vème République, est aussi mise à mal par la modification de l'article 49-3. Le gouvernement ne pourrait à l’avenir engager sa responsabilité pour faire adopter sans débat un texte qu’une fois par an, budget de la Nation et budget de la Sécurité sociale mis à part. Nicolas Sarkozy le présente comme une avancée pour le Parlement. Mais il faut constater, et c'est indéniablement l'effet recherché, que celui qui récupère le bénéfice de cette mesure est le Président de la République. En effet, alors que le Gouvernement voit ses capacités d'action sur le Parlement diminuées, le chef de l'Etat, lui, jouit toujours et intégralement de l’arme absolue de la dissolution de l'Assemblée nationale. Dès lors, le Premier Ministre, censé être le chef de la majorité parlementaire, sort littéralement désarmé de cette réforme, à l'image de sa perte de la « responsabilité de la défense nationale » où il n'est plus qu'un exécutant des décisions présidentielles. Le Président en sort comparativement regonflé puisqu'il reste le seul à bénéficier de pouvoirs réels pour lesquels, en plus, il n'a aucun compte à rendre durant son mandat.

L’hyper-présidentialisation du régime
L'américanisation de notre constitution apparaît à travers les mesures les plus vantées : la limitation à 2 mandats présidentiels et le nouveau droit de message au Parlement. Si la première mesure peut sembler intuitivement favorable à la limitation du rôle du chef de l'Etat, elle ne s'appliquera à l'actuel Président qu'à l'issue de son premier mandat. Il pourra donc théoriquement briguer encore deux mandats successifs, ce qui lui autorise une durée de 15 années d'affilée au pouvoir, jamais atteinte jusqu'à présent. Par ailleurs, aux Etats-Unis, l'argument en faveur de cette limitation est de favoriser l'indépendance et la liberté d'action du Président, éviter la personnalisation et empêcher l'abus des pouvoirs tant, en contrepartie, ils sont considérables. Pour autant, les exemples Bush (père et fils) et Clinton (mari et femme), forme de péronisme à retardement, montrent que le système présidentialiste à l'américaine n'est pas à l'abri de dérives dynastiques dont il était soi-disant protégé par cette disposition.

Le contrôle parlementaire du pouvoir présidentiel de nominations est aussi présenté comme une avancée à l’américaine. Si ce n’est que le Parlement peut effectivement empêcher une nomination aux Etats-Unis, alors que l’avis de la commission parlementaire prévue sera purement facultatif dans le dispositif prévu par Sarkozy.

Pour ce qui est du droit du Président de s'adresser directement et oralement aux assemblées, il faut y voir la fin de son confinement. Les effets sont le recul de l'autonomie du Parlement par rapport au Président et corrélativement le regain d'influence du Président sur le Parlement. Autrement dit, le Président se verrait désormais une arme supplémentaire pour imposer sa volonté au Parlement sans contrepartie pour ce dernier qui sera interdit de vote sur la déclaration présidentielle. Cette disposition introduit une claire hiérarchie ente les deux légitimités démocratiques concurrentes, Président et Assemblée élus pareillement au suffrage universel. Ajouté au pouvoir de dissolution du Président, le droit de message consacre la prééminence du Président sur son Assemblée. L’histoire de nos institutions le confirme. L’interdiction faite au chef de l'Etat de pénétrer dans les hémicycles a ainsi été édictée pour éviter la réédition du coup d'Etat de Louis-Napoléon Bonaparte. Ses interventions à l'Assemblée, alors qu'il avait été élu Président au suffrage universel, ont facilité son coup de force débouchant sur le rétablissement de l’Empire. Les parlementaires qui auront la responsabilité de la révision constitutionnelle seraient bien inspirés de pratiquer activement le devoir de mémoire, surtout s’ils s’apprêtent à avaliser la modification de l’article 16 qui permet au Président d’exercer les pleins pouvoirs en cas de péril national pendant 30 jours sans contrôle !

Le 13 décembre 2007, les chefs d’Etats et de gouvernements de l’Union Européenne ont signé le “Traité de Lisbonne“ dont ils souhaitent voir la mise en œuvre au 1er janvier 2009. Ce traité sera le cadre des futurs travaux de l’Union Européenne et, comme la Constitution Européenne rejetée en 2005 par les Français et les Néerlandais, il définit de la même manière une Union Européenne néolibérale où le marché est libre. Comme aucun traité auparavant, il créera un bloc militaire où la course à l’armement devra être permanente. Par contre, les besoins sociaux des citoyens européens ne sont pas pris en compte. Au lieu de répondre aux souhaits des citoyens européens pour une Europe démocratique, sociale, pacifique et écologique, ce traité grave dans le marbre une feuille de route néolibérale pour l’Union Européenne.

Pour réussir ce coup d’état, tous les appels à référendum ont été ignorés et les gouvernements trompent leurs citoyens sur le contenu du traité.

Nous demandons aux Irlandais de voter contre ce Traité pour l’Union Européenne!

Nous plaçons notre espoir dans les Irlandais, et dans la capacité de nos camarades Européens à rejoindre cet effort.

Nous disons OUI à l’Europe, mais nous voulons un nouveau départ. Nous voulons une Europe pacifique, sociale, écologique et démocratique et nous disons NON à la militarisation de l’Union Européenne, à son orientation néolibérale, et à la dégradation des libertés démocratiques.

Nous aspirons à une Union Européenne des peuples, par les peuples, pour les peuples, mais cela ne peut être possible que si tous les citoyens de l’Union se voient accorder le droit de décider par eux-même s’ils acceptent le Traité de Lisbonne. Nous disons NON et vous demandons de faire de même.

Signez la petition ici!

UN PUR CHANTAGE 
 
Les principales dispositions de cette loi sont connues. Après une proclamation hypocrite selon laquelle le Contrat de travail a durée indéterminéée (CDI) est la formule de référence des contrats de travail, le texte s’applique à démanteler les garanties que celui-ci contient. Et il crée… deux nouvelles formes de contrat précaires. Le point de départ de toute cette affaire est la condamnation de la France par l’OIT à propos du CNE, le fameux contrat de travail de deux ans que l’employeur pouvait rompre sans explication ni préavis. Mais avant même que cette condamnation intervienne, les équipes de la droite et du patronat ont compris que l’affaire était perdue et qu’il leur fallait tourner leurs batteries. Ce n’est donc plus une mesure unique qui a été envisagée mais un ensemble de dispositions particulières qui mises bout à bout représente davantage que le CNE en matière de flexibilité. La droite a démarré sa campagne pendant les élections présidentielles autour du thème du « contrat de travail unique » et de la rupture du contrat de travail « par consentement mutuel ». Ces thèmes étaient aussi ceux de François Bayrou. Une fois la victoire acquise, le nouveau président s’est appuyé sur le fait qu’il l’avait annoncé dans sa campagne pour agiter la menace  d’un projet de loi créant le « contrat de travail unique », appelé à remplacer toutes les autres formes de contrat de travail. Même sans être un spécialiste du code du travail on comprend que ce « contrat unique » ne pouvait qu’être aligné sur les flexibilités des contrats les plus précaires pour pouvoir les remplacer. Affaire de logique. C’est avec cette épée de Damoclès sur la tête que les négociations ont été convoquées. Et fermement encadrées. Ainsi le gouvernement a prévenu d’emblée : si la négociation n’aboutissait pas, une loi mettrait directement en application ses orientations. De son côté le président de la République a lui-même annoncé comme acquis des points qui étaient pourtant censés faire l’objet du débat. Ainsi dès le 30 août 2007 dans son discours à l’université d’été du Medef (!) il proclamait que la rupture du contrat de travail par « consentement mutuel » serait appliquée. Et comme si cela ne suffisait pas, avant même le début de la discussion, le gouvernement a indiqué dans un document d’orientation de juin 2007 les points sur lesquelles la négociation devait aboutir. C’est pourquoi j’ai résumé cette situation de cette façon dans ma première intervention en séance : « Cette négociation s’est donc déroulée suivant la règle que je vais résumer par un aphorisme : « donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure ». Tel fut le prétendu donnant-donnant ! En cet instant, je dois répéter en séance publique ce qui se dit dans les couloirs afin que cette information figure au Journal officiel : pas un de nos interlocuteurs syndicalistes n’a considéré qu’il s’agissait d’un bon accord dans lequel le compromis comporterait telle mesure en notre défaveur, certes, mais en échange de cela qui nous serait favorable. Où se trouve le « cela » favorable ? Aujourd’hui règne la peur du pire : on nous recommande de donner notre accord afin d’éviter le pire. Cette façon de procéder s’appelle non pas une négociation, mais un chantage »
 
LE SENS DES VOTES DE LA GAUCHE

Je ne crois pas qu’il soit utile de passer ici en revue toutes les dispositions du texte. Le journal des débats parlementaires en offre des analyses de très grande qualité avec les interventions des parlementaires de gauche. Les sénateurs communistes en particulier ont fourni un travail d’analyse très approfondi. J’estime que mes camarades socialistes ont également très sérieusement décortiqué le texte et bien montré ses aspects néfastes. Leur abstention au moment du vote n’a donc nullement le sens d’une hésitation ou d’un accord déguisé. Leurs interventions, en tous cas au Sénat, ont été clairement et profondément critiques. Ainsi quand Raymonde Le Texier (Val d’Oise) s’est exprimé à la tribune pour demander le renvoi en commission du texte, le rejet sur le fond par le groupe socialiste est sans ambigüité : « L’objectif de ce projet de loi est, au mieux le contournement, au pire la destruction des barrières législatives encadrant le licenciement, et les salariés se trouvent pris en otage par votre incapacité à sortir d’une pensée unique : la sacro-sainte flexibilité comme panacée aux problèmes d’emplois. Les partenaires sociaux ont considéré cette négociation comme l’occasion de mieux contrôler les dysfonctionnements dont ils sont témoins. Ils ont surtout été sensibles à vos pressions. Ils vous connaissent bien, ils savent que vous pouvez faire pire. (Approbations à gauche) Il suffit d’entendre, à propos de ce texte, les commentaires des parlementaires les plus libéraux…. Ce texte est plus flexible pour le patronat que sécurisant pour les salariés, et l’équilibre annoncé est un leurre. La démocratie sociale doit être une avancée, pas un marché de dupes ! »
Et Christiane Demontès (PS Rhône), animatrice du groupe socialiste sur ce débat a présenté l’abstention des socialistes comme un soutien à la méthode de la négociation sociale alors même que le désaccord reste entier sur le fond. « De fait, a-t-elle expliqué à la tribune, les centrales syndicales signataires ont choisi de donner un coup d’arrêt à une évolution sur laquelle ils n’auraient plus eu de prise. C’est un accord défensif : les syndicats ont évité le pire, notamment le contrat unique vanté par le candidat Sarkozy. Cet accord est majoritaire et nous respectons le travail des partenaires sociaux sans pour cela remettre en cause notre devoir de législateurs qui est de veiller à l’intérêt général et de garantir un équilibre entre le puissant et le faible. » Argument repris par Raymonde Le Texier (PS Val d’Oise) dans l’explication de vote du groupe socialiste : « Nous apportons notre soutien aux partenaires sociaux, qui, lors de cette négociation, ont tenté de « sauver les meubles », notamment en évitant le contrat unique. Mais il est clair pour tous, aujourd’hui, que ce « dialogue social » a eu lieu en permanence sous la menace du Gouvernement de passer en force, par une loi plus dure, plus ultralibérale. Face à cette menace, les syndicats ont fait ce qu’ils ont pu. » Si je suis d’accord avec mes camarades sur l’analyse du texte, j’en tire une conclusion différente au moment du vote. J’ai voté contre et je veux expliquer pourquoi.
 
L’INTERET GENERAL

Selon moi, quelles que soient les circonstances, le Parlement n’a pas à être la chambre d’enregistrement de quelque négociation catégorielle que ce soit. Car les parlementaires ont en charge l’intérêt général. L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers, même si ces derniers ont fait l’objet d’un arbitrage raisonné dans le cadre d’un contrat. Le Parlement représente la société tout entière, qui est en quelque sorte le partenaire exclu de la négociation à deux. Il doit donc dire ce qui lui paraît juste pour la société du point de vue de l’intérêt général de celle-ci. D’abord parce qu’il est le garant ultime des droits et libertés des personnes surtout dans le moment, particulièrement crucial, où le travailleur cesse d’être un citoyen pour entrer dans un rapport de subordination, tel que le lui enjoint le contrat de travail ! Selon la formule de Jaurès, la République a fait les  français rois dans la cité mais les a laissés serfs dans l’entreprise. Ensuite parce que c’est la société toute entière qui assume toutes les conséquences des relations sociales au travail. C’est elle qui finance la qualification des travailleurs par l’éducation, leur santé, leur transport et ainsi de suite dans tous les compartiments de la vie en société. Les représentants de la société toute entière sont donc entièrement légitimes à délibérer quand bien même un accord est conclu entre partie représentative et quand bien même l’est-il à la satisfaction totale des parties qui le concluent car il faut encore vérifier que celui-ci ne lèse pas la société. Enfin le débat parlementaire est le seul qui soit à la fois public, donc dont les arguments sont contrôlables, et le seul à être formulé du point de vue de l’intérêt général. Le contrat, lui ne peut s’abstraire du rapport de force des intérêts particuliers. Il ne le peut pas en fait. A preuve la caricaturale négociation sous pression de cet accord. Il ne le peut pas non plus en droit. En effet les parties sont au contraire mandatées pour ne représenter exclusivement que les intérêts de leurs mandants. La situation particulière de cette conjoncture nous permet de bien comprendre pourquoi il ne saurait y avoir de mandat impératif pour un parlementaire au contraire d’un syndicaliste. Et, précisément, admettre qu’un accord social conclu s’impose au législateur, c’est créer un mandat impératif tout à fait contraire à l’esprit des institutions républicaines. Ce que j’en dis n’est pas seulement le point de vue d’un homme de gauche attaché à la vision républicaine de l’organisation politique de la société. Car le malaise que provoque la méthode des transpositions forcées et sans droit d’amendement est partagé par tous ceux qui comprennent bien que c’est, de cette façon, un autre modèle politique qui s’impose à tous. Le rapporteur de la commission des affaires sociales au Sénat s’en est fait l’écho en présentant le texte. Et il a justifié son appel à le soutenir non du fait de l’accord conclu mais du fait de son approbation avec le contenu qu’il estime conforme à l’intérêt général du pays. Je place ici le compte rendu de sa déclaration telle que la donne le compte rendu officiel.
«  M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Je m’adresserai à présent à ceux de nos collègues qui s’interrogent sur le rôle du législateur, sur la part qui est laissée à ce dernier à l’heure actuelle. Cette question est légitime et d’autant plus justifiée que nous sommes à la veille d’une réforme des institutions qui est censée donner davantage de pouvoirs au Parlement.
Mme Raymonde Le Texier. Eh oui !
M. Guy Fischer. On verra !
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Les institutions de la Ve République, que je défends, ont dû réduire les prérogatives du Parlement face au pouvoir exécutif pour conférer à ce dernier plus de stabilité et d’efficacité. Les lois de décentralisation successives, que j’approuve, ont retiré à l’État, et donc au législateur, une partie de ses prérogatives. Le développement de l’Europe, que j’appelle également de mes vœux, nonobstant le principe de subsidiarité, a également transféré à un autre échelon certaines responsabilités, ce qui donne parfois au parlementaire français le sentiment qu’il n’est plus qu’un « transposeur » de directives.
Mme Raymonde Le Texier. Eh oui !
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Enfin, on l’a constaté dans certains débats récents, des groupes de pression, incapables de réunir plus de 1 % à 2 % aux élections politiques, se camouflent derrière le joli nom de « société civile » pour envahir le champ du débat public et obtenir, par un puissant lobbying très bien organisé, ce qu’ils n’ont pu recueillir par les urnes.
M. Jean-Luc Mélenchon. Robert Ménard !
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. C’est dans ces circonstances que nous sommes aussi appelés à transposer dans notre droit positif une partie d’un accord conclu en dehors de nous par les partenaires sociaux.
Face à de telles évolutions, je comprends la gêne que peuvent éprouver certains de nos collègues, mais notre rôle, notre responsabilité, à l’instar de ceux qui incombent au Gouvernement, même s’ils sont distincts, ne sont-ils pas de faire en sorte que la « maison France » fonctionne le mieux possible, de façon concertée et solidaire ?
 M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. En l’occurrence, je suis profondément convaincu que l’accord qui nous est présenté est un bon accord, qui fait franchir une étape significative au dialogue social, renforce l’efficacité de la politique de l’emploi, donne de nouvelles chances à notre économie et ouvre la voie à l’élaboration d’un modèle social français et européen adapté au XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) »

SOCIAUX DEMOCRATES ET SOCIAUX REPUBLICAINS

A gauche, ce débat est au cœur de ce qui oppose les sociaux démocrates, partisans du contrat comme mode d’action réformiste et les sociaux républicains, partisans de la loi pour cela. Mais les sociaux démocrates eux-mêmes ne méconnaissent pas le doute qui pèse en toutes circonstances sur les conditions de rapport de force qui déterminent la conclusion du contrat. C’est un rude défi pour la doctrine sociale démocrate. L’issue serait alors de désigner le pouvoir politique comme responsable de la pollution du débat social contractuel. La formule peut paraître adaptée s’il s’agit seulement d’accabler le pouvoir actuel d’un point de vue polémique. La grossièreté des pressions faites donne des verges pour battre ses auteurs sans grandes difficultés. Mais il en va tout autrement s’il s’agit de fonder une doctrine d’action politique. Car si le pouvoir politique ne doit pas infléchir le contenu de la négociation ni dans l’hémicycle ni depuis l’initiative gouvernementale, alors à quoi servirait une majorité et un gouvernement de gauche en matière sociale ? Je crois que le moment où Christiane Demontés (PS Rhône) intervient sur ce point à la tribune du sénat est bien démonstratif de la difficulté sur laquelle butte le raisonnement social démocrate. Si ce passage est instructif c’est aussi parce qu’il montre comment les sociaux démocrates français intègrent cependant à leur manière la vision républicaine de l’usage de la loi généralisant par extension les droits sociaux ce qui est absolument étranger à la doctrine classique de ce courant de pensée dans les autres pays européens. Ce qui fait qu’avec le taux de syndicalisation le plus bas d’Europe, les travailleurs en France sont dans la proportion la plus large d’Europe sous protection conventionnelle.
 « Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte a pour objet de transposer dans notre législation 10 des 19 articles que compte l’accord passé le 11 janvier entre des organisations syndicales de salariés – la CGT ne l’ayant pas signé – et les organisations patronales.
Loin de « constituer un tournant dans notre vie sociale », comme le disait le ministre, ce projet de loi n’en renvoie pas moins à l’articulation qui existe entre la démocratie sociale et la démocratie représentative. Or, en cette année anniversaire des grandes luttes sociales de 1968, nous savons que l’une et l’autre sont aussi fonction du cadre dans lequel elles s’inscrivent. Aussi me permettrez-vous de revenir sur le contexte dans lequel l’accord du 11 janvier a été signé et sur la forme qu’a prise cette signature.
Les rapports qui lient ce texte à l’accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux et au rôle du Parlement méritent que nous nous y attardions parce que c’est la première fois, sans que ce soit sans doute la dernière, que nous aurons à travailler de la sorte. Au sein de cet hémicycle, nous considérons certainement tous qu’il est impératif que le dialogue social puisse se dérouler dans un climat propice à la négociation. Or de fortes pressions ont été exercées sur les syndicats de salariés.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oh !
Mme Christiane Demontès. Je pense notamment au calendrier des négociations, qui fut très contraignant, et à la lettre d’orientation remise par le Gouvernement, qui, outre qu’elle reprenait nombre de points du rapport Virville de janvier 2004, définissait les axes précis de la négociation. Cela est regrettable et nombreux sont les partenaires sociaux à nous l’avoir fait savoir.
La démocratie sociale ne devrait pas être placée sous la primauté du politique et subir l’injonction de celui-ci, faute de quoi la recherche d’une bonne articulation entre démocratie sociale et démocratie représentative risque, dans les faits, de n’être qu’une instrumentalisation du dialogue social ayant pour objectif d’imposer un rapport de force précis.
Mme Raymonde Le Texier. Exact !
Mme Christiane Demontès. Désormais débarrassé des principes chers au Conseil national de la Résistance, qui promouvait l’intervention de l’État dans la sphère économique afin de tenter d’atténuer les injustices du marché, et tout acquis au modèle anglo-saxon du marché de l’emploi ultra flexible, dans lequel le code du travail ne serait plus qu’un frein à la création de plus-value et le salariat une simple variable d’ajustement des coûts de production, le Gouvernement n’a cessé de faire peser sur les syndicats la menace d’un recours à la loi, laquelle, n’en doutons pas, aurait été de facture ultralibérale, et donc beaucoup plus favorable aux exigences du MEDEF. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
À cet égard, on ne peut que s’étonner, madame la secrétaire d’État, du peu d’empressement dont votre collègue Xavier Bertrand fait preuve pour que les négociations sur la pénibilité, débutées en 2003, aboutissent.
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas facile !
Mme Christiane Demontès. De même, comment ne pas s’interroger sur le fait que vous n’entériniez pas l’accord sur le dialogue social dans l’artisanat conclu par les partenaires sociaux en décembre 2001 ?
M. Guy Fischer. Eh oui !
Mme Christiane Demontès. Tel est donc le cadre dans lequel s’est inscrite cette négociation. Le primat du politique, voire « l’interventionnisme outrancier de l’exécutif », pour reprendre les termes de notre collègue Gérard Larcher, a été déterminant. Dès lors, affirmer, comme le fait M. le rapporteur, que « l’ANI est une première application réussie de la procédure prévue par la loi de modernisation sociale » est un peu excessif, c’est le moins que l’on puisse dire »

EN CONCLUSION ?
Il me semble que ces sortes de questions qui paraissent très théoriques et peut-être même éloignées des préoccupations concrètes sont pourtant au cœur des enjeux que soulève l’évolution des systèmes politiques de notre temps dans le contexte de la mondialisation libérale d’une part et de celui de l’impasse des stratégies de gauche pour y faire face d’autre part.

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