TFUE : Ce n'est pas un traité plus social
L'impuissance de l'Europe en matière sociale a été au coeur de la campagne contre la Constitution européenne et au coeur des motivations des Français dans leur vote du 29 mai 2005. Dans la campagne des élections européennes de 2004, l'Europe sociale était aussi le coeur des campagnes de toutes les listes de gauche, en particulier des socialistes dont les engagements sur ce terrain a alors été plébiscité par le vote des Français. Or ce nouveau traité, comme la constitution européenne avant lui ne comporte aucune avancée sur le plan social. La question n'est d'ailleurs même pas évoquée dans les comptes rendus des discussions entre chefs d'Etat qui ont abouti à ce nouveau texte. L'harmonisation sociale va en particulier continuer d'être impossible avec ce nouveau traité, alors qu'il y a aujourd'hui urgence à stopper le dumping social en Europe et fixer des régles sociales protectrices pour le plus grand nombre, comme un SMIC européen. Les harmonisations sociales toujours impossibles
Alors que l’Europe a mis en place des critères de convergence en matière monétaire et financière, en matière sociale toute harmonisation continue d’être bloquée par le texte lui-même des traités. Le futur traité sur le fonctionnement de l’Union continuera en effet, comme la Constitution européenne, de multiplier les clauses d’ « exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres ». C’est le cas en matière d’emploi (le III-207 de la Constitution se retrouve en 129 du TFUE). En matière de politiques sociales et de protection sociale (le III-210 de la Constitution se retrouve dans le 137 TFUE). En matière de politique industrielle (le III-279 se retrouve dans le 176-F TFUE). Sans parler de la santé (176 E du TFUE), l’éducation et la formation professionnelle (176 B et C du TFUE) ou encore la recherche et la technologie (172 bis du TFUE) où toute harmonisation est aussi exclue.
La concurrence libre et non faussée est toujours là
La concurrence libre et non faussée sort de la vitrine mais l’obligation demeure. Le nouveau traité ne propose aucun changement aux nombreuses références à la concurrence libre et non faussée qui existent dans les traités actuels dans tous les domaines de la politique économique européenne : monétaire, budgétaire, commerciale … En matière de services publics, un protocole de pure forme se contente de souligner « l’importance des services d’intérêt général ». Passées ces belles intentions, rien ne permet de contrarier l’application de la libre concurrence aux services publics imposée par les traités actuels qui ne changent pas non plus sur ce point. L’obligation d’abroger toute règle nationale qui serait contraire aux règles européennes de concurrence est toujours là (III-166 de la Constitution qui se retrouve en 86 TFUE). Tandis que les aides publiques à certaines productions ou services sont toujours interdites par principe (III-167 qui se retrouve en 87 TFUE)
L’orthodoxie monétaire et budgétaire est confortée
L’obsession de chasse aux déficits publics reste entière avec différents articles inchangés concernant la discipline budgétaire des Etats (le III-184 de la Constitution se retrouve dans le 104 TFUE) comme de l’Union elle-même (les I-53-2 et I-54-2 de la constitution se retrouvent dans le 268-1 et 269 TFUE). L’impuissance monétaire européenne continue elle aussi avec la confirmation du primat de l’objectif de stabilité des prix (III-177 de la Constitution qui se retrouve dans le 97ter du TFUE) dans la politique monétaire et la politique de change. Tout soutien aux politiques économiques générales reste conditionné à la défense de cette fameuse stabilité des prix (III-185 de la Constitution qui se retrouve dans le 105 TFUE). Enfin la sacro-sainte indépendance de la banque centrale européenne est confirmée (III-188 de la Constitution que l’on retrouve en 108 TFUE).
la pétition :
http://www.respecteznotrenon.org/europe/component/option,com_wrapper/Itemid,81/