Pourquoi il faut dire non au nouveau traité européen (2)

Le déficit démocratique des institutions européennes reste entier

Voyons à présent le texte dans ce qui faisait le coeur de nos critiques. D’abord la démocratie européenne point clef par quoi tout commence. Le Parlement européen continue d’être une institution subordonnée qui est cantonnée dans des pouvoirs d’obstruction, en particulier pour le vote du budget où le Parlement est contraint par des règles de majorité impraticables et n’est donc pas souverain comme n’importe quel Parlement en démocratie. Le Parlement n’a toujours pas de pouvoir de décision dans des domaines aussi stratégiques que le fonctionnement du marché intérieur (le III-130 de la Constitution se retrouve en 22 bis TFUE) et l’application des règles de concurrence (le III-163 de la Constitution se retrouve en 83 TFUE) La Commission conserve au contraire son monopole d’initiative (le I-26 de la Constitution se retrouve dans le 9 D du TUE) et verrait même les pouvoirs de son président renforcés.
Quand il n’est pas directement confisqué par la Commission, l’essentiel du pouvoir européen continue donc de résider dans les mains d’instances intergouvernementales. La seule institution élue, le Parlement n’a pas de pouvoir prépondérant comme l’exigerait l’avènement d’une véritable démocratie européenne. Ce système institutionnel favorise les blocages et l’impuissance publique européenne.

La concurrence libre et non faussée est toujours là

La concurrence libre et non faussée sort de la vitrine mais l’obligation demeure. Le nouveau traité ne propose aucun changement aux nombreuses références à la concurrence libre et non faussée qui existent dans les traités actuels dans tous les domaines de la politique économique européenne : monétaire, budgétaire, commerciale … En matière de services publics, un protocole de pure forme se contente de souligner « l’importance des services d’intérêt général ». Passées ces belles intentions, rien ne permet de contrarier l’application de la libre concurrence aux services publics imposée par les traités actuels qui ne changent pas non plus sur ce point. L’obligation d’abroger toute règle nationale qui serait contraire aux règles européennes de concurrence est toujours là (III-166 de la Constitution qui se retrouve en 86 TFUE). Tandis que les aides publiques à certaines productions ou services sont toujours interdites par principe (III-167 qui se retrouve en 87 TFUE)

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