Pourquoi il faut dire non au nouveau traité européen (3)

L’orthodoxie monétaire et budgétaire est confortée

L’obsession de chasse aux déficits publics reste entière avec différents articles inchangés concernant la discipline budgétaire des Etats (le III-184 de la Constitution se retrouve dans le 104 TFUE) comme de l’Union elle-même (les I-53-2 et I-54-2 de la constitution se retrouvent dans le 268-1 et 269 TFUE). L’impuissance monétaire européenne continue elle aussi avec la confirmation du primat de l’objectif de stabilité des prix (III-177 de la Constitution qui se retrouve dans le 97ter du TFUE) dans la politique monétaire et la politique de change. Tout soutien aux politiques économiques générales reste conditionné à la défense de cette fameuse stabilité des prix (III-185 de la Constitution qui se retrouve dans le 105 TFUE). Enfin la sacro-sainte indépendance de la banque centrale européenne est confirmée (III-188 de la Constitution que l’on retrouve en 108 TFUE).

Les harmonisations sociales toujours impossibles

Alors que l’Europe a mis en place des critères de convergence en matière monétaire et financière, en matière sociale toute harmonisation continue d’être bloquée par le texte lui-même des traités. Le futur traité sur le fonctionnement de l’Union continuera en effet, comme la Constitution européenne, de multiplier les clauses d’ « exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres ». C’est le cas en matière d’emploi (le III-207 de la Constitution se retrouve en 129 du TFUE). En matière de politiques sociales et de protection sociale (le III-210 de la Constitution se retrouve dans le 137 TFUE). En matière de politique industrielle (le III-279 se retrouve dans le 176-F TFUE). Sans parler de la santé (176 E du TFUE), l’éducation et la formation professionnelle (176 B et C du TFUE) ou encore la recherche et la technologie (172 bis du TFUE) où toute harmonisation est aussi exclue.
Compte tenu de l’importance de cette question pour le non de gauche pro européen, il m’a semblé important que les lecteurs de ce blog qui veulent relayer les arguments que je présente ici puissent disposer du texte lui-même. C’est pourquoi je vais le donner in extenso sous forme de fichier à télécharger, pour ne pas trop rallonger cette note.
Auparavant je dois une précision. La lecture du texte consolidée et les citations qui suivent ont été opérées par mes camarades de la commission des « ateliers de lecture de PRS » animée par Audrey Galland. C’est à eux que revient le mérite du travail de bénédictin qui permet cet argumentaire. La numérotation des articles utilise la version consolidée du traité sur les communautés européennes rebaptisé TFUE (correspondant à l’ancienne partie 3 du Traité constitutionnel rejeté au référendum). Ce choix ne retire pas l’incertitude sur la numérotation des articles suite à l’adoption de la dernière version à Lisbonne. Il n’en reste pas moins que si la numérotation est incertaine, le contenu lui est assurément celui qui est relevé ici. Voici donc à télécharger la liste des harmonisations interdites par le texte consolidé des traités, quelle que soit la numérotation.



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