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Communiqué de presse
Quelle fiscalité après le « paquet fiscal » ?


Les mesures contenues dans le paquet fiscal consistent, pour une large part, à baisser la fiscalité du patrimoine :
c’est en effet le sens de la création de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de la réforme du
bouclier fiscal, des allègements des droits de donation et de succession rendus possibles grâce au relèvement
important des abattements.
La France compte 63 millions d’habitants et 35 millions de foyers fiscaux. En 2006, l’ISF concernait 456.000
contribuables, 22,2 % des décès donnaient lieu à imposition au titre des droits de succession et 229.000
donations ont été effectuées. Le bouclier fiscal mis en place cette année pourrait concerner 93.000 personnes.
Parmi eux, les gagnants « structurels » et durables sont au nombre de 16.000 : ils sont imposables à l’ISF et
bénéficieront de 87,5 % du coût de la mesure. C’est donc peu de dire qu’une minorité de français et de
contribuables particulièrement aisée est concernée directement par les mesures récemment votées.
Indirectement, la majorité des français absents des attentions fiscales récentes pourraient cependant l’être
rapidement… Comment ne pas voir en effet qu’il faudra bien une compensation du manque à gagner budgétaire
(entre 13 et 15 milliards d’euros en année pleine) ? Plusieurs solutions sont possibles : réduire la voilure du
service public (tout en sachant que le non remplacement de 40.000 postes de fonctionnaires permettrait une
économie d’environ 1 milliard d’euros), laisser filer les déficits et, par suite, la dette, ou encore augmenter
d’autres prélèvements.
Cette dernière option inquiète d’autant plus qu’il n’est pas dans l’air du temps d’augmenter l’impôt sur le revenu
ou l’impôt sur les sociétés (IS). Le risque est alors grand de voir l’imposition de la consommation augmenter,
ainsi qu’en témoigne la volonté d’expérimenter la « TVA sociale », sous couvert de nécessaire allègement de la
fiscalité du travail. Or, alléger la fiscalité du travail ne passe ni par un allègement de la fiscalité du patrimoine
telle que cela vient d’être fait, ni par un alourdissement de l’imposition de la consommation. En effet, la quasi
totalité des ménages consomment avec le revenu de leur travail (leur principale voire unique source de
revenus) de sorte que pour eux, augmenter l’imposition de la consommation (via la TVA ou tout autre
prélèvement) reviendrait à alourdir l’imposition effective du fruit de leur travail !
Augmenter d’autres impôts en compensation des baisses récentes n’est pas davantage envisagé. Bien au
contraire, une nouvelle baisse de l’IS semble prévue : là encore, on nous parlera sans doute une fois de plus des
taux nominaux d’imposition (la fiscalité apparente) sans tenir compte de la réalité de l’imposition mesurée en
taux effectif d’imposition (la fiscalité réelle). Précisément, il y a une réelle différence entre les deux ainsi que le
montre les données fournies dans le rapport de 2005 du Conseil d’analyse économique intitulé « Croissance
équitable et concurrence fiscale ». Celui-ci montrait un visage bien différent des présentations catastrophistes
habituelles : le taux effectif moyen d’IS s’élève à 29 % en France et en Espagne, à 26 % au Royaume Uni, à 31
% en Italie et à 35 % en Allemagne. Du reste, l’Organisation de coopération et de développement économique
montre également cette réalité, très nuancée : en 2003, en proportion du produit intérieur brut, l’imposition des
sociétés représentait 2,5 % en France contre 3,1 % au sein de l’Union européenne et 3,4 % au sein des pays de
l’OCDE.
Pour le SNUI, alors que se profile la loi de finances pour l’année 2008, il y a réellement urgence à rétablir la
« vérité des prix », c'est-à-dire à montrer quelle est la fiscalité réelle, pour que le débat public ne soit pas mené
sur la base de quelques vagues idées reçues et autres statistiques partielles. Il en va ainsi de la place et du rôle de
l’impôt, mais aussi de données plus détaillées comme les taux effectif d’imposition comme des délocalisations
fiscales (qui part ? pour quelles raisons ? qui revient ? qui s’installe en France ?) pour lesquelles le SNUI
demande, sans dogme ni a priori, un état exhaustif, ou bien encore de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale


le 19 Juillet 2007